Article 6 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le
Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du
Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera
tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à
l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par LE TEMPS DES TRAVAUX de
la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non détérioré (pas de
scotch, ni de traces de marqueurs). Il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur
peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à
LE TEMPS DES TRAVAUX. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de
rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être
renvoyé par la Poste.
A réception de votre demande de rétractation, le Vendeur vous adressera un bon de retour. Ce bon de retour sera
à joindre au produit dans son emballage de retour.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation. Le Vendeur
informera alors le Client que le Produit lui sera retourné à ses frais.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas
contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès
des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la
transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans
la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi
longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas
eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être
engagée. Le Vendeur se réserve alors le droit de refuser le remboursement du produit ou d’appliquer une décote
sur le montant du remboursement.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client
Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site
:
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de LE TEMPS DES TRAVAUX SAS, 697 chemin du Valla de Rigon, 13720, La Bouilladisse
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire),"Le temps des
travaux" est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR280161_01UOHM ) lui permettant de déclarer et
payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers
Article 7 - Exceptions au droit de rétractation
Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs
ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation : Biens confectionnés à la
demande du client ou nettement personnalisés. Biens indissociables d’autre articles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, notifiée préalablement à la vente dans les présentes
CGV.
Les Services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ne
permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s'il a fait part d'une renonciation expresse à
son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un
contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de
rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
