Conditions Générales de Vente : DEPROMA

-Le paragraphe suivant ne s'applique qu'aux clients Professionnels De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu une intervention contentieuse et outre la somme impayée : - Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et L 441-5 du code de commerce et du décret n° 2012-1115. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. - Les intérêts de retard calculés, sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêts légal mensuel, par mois de retard. Toute période inférieure à trente jours étant considérée comme un mois entier (Loi LME n° 208-776 du 4/08/2008). - Une majoration de quinze pour cent (15%) à titre de clause pénale. - Les frais d’envoi de la lettre recommandée. - Les frais de recouvrement exposés et les frais judiciaires. Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues. DEPROMA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de DEPROMA ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.