RETOURS / REMBOURSEMENTS/ RETRACTATION
Pour toute cde, et sous réserve de l’applicat. de l’article 11.5, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison des Produits selon le type de contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.S'il s'agit d'une cde unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractat ; expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.Le droit de rétractation ne s’applique pas à des parties de livraisons. Il n’est pas possible de renvoyer seulement quelques paquets de livraison.Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à CONT. sa décision de rétractation de la cde au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique).Sa décision de rétract. doit être notifiée : Soit par email à l’adresse info@contesse-floors.com; Soit par voie postale à l'adresse : CONTESSE NV, Tulpenstraat 8, 9810 Eke-Nazareth, BE (Commandé le …/reçu le …/Numéro facture + Nom du Client :Adresse du Client :Signature du Client :Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communicat. relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, CONT. remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant des options choisies, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où CONT. est informée de la décision du Client de se rétracter. CONT. procédera au remboursem. en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la cde en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu ; en tout état de cause, ce remboursem. n'occasionnera pas de frais pour le Client. CONT. peut différer le remboursem. jusqu'à ce que CONT. ait reçu le ou les Produits objet(s) de la rétractation ou jusqu'à ce que le Client
ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle de la survenance du premier de ces événements. Le Client doit renvoyer le ou les Produits à CONT. sans retard exces. et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que ce dernier ait communiqué sa décision de rétractat. de la cde à CONT.. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état .Les frais de renvoi sont intégralement à la charge du Client .Les Produits devront être renvoyés en Belg. à l’adres. suivante:
Hamann, Vantegemstraat 3, 9230 Wetteren, Belgique La rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont été détériorés.
LOI APPLIC. ET JURIDICTION COMPETENTE La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi belge. Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de Gand, Belgique, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.
