CONDITIONS GÉNÉRALES

D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE

Version de mai 2021 télécharger les CGU

La société ADEO MARKETPLACE SERVICES, Société par actions simplifiée, au capital social de 200.000,00 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 841 978 935, sise 135 rue Sadi Carnot, CS00001, 59790 RONCHIN, (ci-après « ADEO MARKETPLACE SERVICES » ou « l’Opérateur »), édite et exploite la place de marché (ci-après « la Marketplace ») accessible à partir du site internet https://www.bricoman.fr/ , qui est le site marchand à partir duquel Bricoman vend ses propres produits.

La Marketplace propose un service d’intermédiation professionnelle par lequel des clients consommateurs ou professionnels (ci-après « les Clients ») pourront commander des produits (ci-après « les Produits ») vendus par des Marchands tiers (ci-après « les Marchands »).

Dans ce cadre, il est rappelé que l’Opérateur intervient en tant “qu’opérateur de la plateforme en ligne” au sens de l’article L. 111-7 du Code de la Consommation. L’Opérateur n’intervient donc que comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres des Marchands sur la Marketplace et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

Les Produits « BRICOMAN» sont quant à eux vendus par la société BRICOMAN, société anonyme à conseil d'administration (SA) au capital de 30.849.680,00 euros, dont le siège social est 10 rue de l’Harmonie 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, immatriculée sous le numéro RCS Lille Métropole 420 809 923 (ci-après « Bricoman »), conformément aux conditions générales de vente de Bricoman sur internet (ci-après les “CGV Bricoman”) : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET.

Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Back-Office » : désigne l’interface permettant au Marchand d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses correspondances avec l’Opérateur et/ou les Clients.
  • « Boutique Marchand » : désigne l’espace attribué par l’Opérateur au Marchand sur la Plateforme lui permettant de présenter sa société ainsi que ses Produits, à destination des Clients.
  • « Client » : désigne toute personne physique agissant en tant que consommateur ou professionnel au sens de la législation et de la jurisprudence française, accédant à la Marketplace et procédant à l’achat de Produits auprès d’un Marchand.
  • « Commande » : désigne l’achat de tout Produit auprès du Marchand par un Client, via la Marketplace.
  • « Conditions Commerciales de la Marketplace » : désigne les conditions commerciales harmonisant les pratiques commerciales de la Marketplace, complétant le Contrat de Vente dans l’hypothèse où les CGV du Marchand serait incomplètes ou non conformes. Les Conditions Commerciales de la Marketplace sont disponibles à l’adresse suivante : Conditions Commerciales.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Marketplace, afin d’encadrer l’utilisation de la Marketplace par tout Utilisateur.
  • « CGV du Marchand » : désigne les Conditions Générales de Vente que le Marchand souhaite voir encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire de la Marketplace. Les CGV spécifiques du Marchand peuvent être fournies par le Marchand lors de son référencement sur la Marketplace et doivent se conformer à l’ensemble des informations rendues obligatoires par la réglementation en vigueur. En cas de lacune ou de contradiction, ces CGV du Marchand peuvent être complétées par les présentes Conditions Commerciales.
  • « Conditions Générales de Services ou CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Marketplace par l’Opérateur aux Marchands.
  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, Fiche Produit, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, informations et de façon générale tous les éléments et contenus du Marchand publiés sur la Marketplace selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
  • « Contrat de Vente » : désigne le contrat entre le Marchand et le Client encadrant la vente d’un Produit, composé des CGV du Marchand, éventuellement complétées des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme. En cas de contradiction entre les deux documents, les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliqueront prioritairement.
  • « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Marketplace dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Marketplace.
  • « Marketplace » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du site internet de Leroy Merlin à partir de laquelle l’Opérateur propose ses Services.
  • « Offre » : désigne l’Offre commerciale relative à un Produit, qu’un Marchand publie sur la Marketplace. Chaque Produit peut bénéficier de plusieurs Offres.
  • « Parties » : désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur.
  • « Prestataire » : désigne toute personne morale proposant des Prestations sur la Marketplace au-delà des Services proposés directement par l’Opérateur.
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Marchands afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est S-Money, agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique par l’ACPR, pouvant agir par l’intermédiaire de tout agent ou distributeur de monnaie électronique mandaté à cet effet.
  • « Prestations » : désigne toute prestation de service pouvant être proposée par un Prestataire au Client via la Marketplace. Sauf cas spécifique, l’Opérateur n’intervient pas dans la fourniture d’une Prestation.
  • « Produit » : désigne tout bien pouvant être proposé par les Marchands au Client via la Marketplace.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Marketplace, et notamment la mise en relation des Clients avec les Marchands.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Marketplace, qu’il soit Marchand, Client, ou simple internaute.
  • « Marchand » : désigne tout Marchand dont les Offres de Produits sont référencées sur la Marketplace.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Les Services proposés aux Marchands, notamment pour être référencés sur la Marketplace, sont régis par les Conditions Générales de Services.

La vente en elle-même de Produits aux Clients est régie par le Contrat de Vente, composé des CGV du Marchand, éventuellement complétées par les Conditions Commerciales de la Marketplace.

Article 3. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la Marketplace et des Services implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Marketplace et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Marketplace au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 4. Spécifications techniques

En utilisant la Marketplace, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Marketplace.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Marketplace sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 5. Rôle de l'opérateur

Article 5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur

La Marketplace éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Marchands et les Clients en vue de la vente de Produits.

A l’exception des cas où il agirait comme Marchand, l’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Marchand.

Le contrat de vente (c’est-à-dire les Conditions Commerciales de la Marketplace complétées par les CGV du Marchand) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Marchand, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits sont établies par les Marchands.

L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Clients auprès des Marchands et par un abonnement mensuel réglé par tout Marchand référencé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

Article 5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

Aucun lien capitalistique ou aucune dépendance juridique avec l’un des Marchands référencés sur la Plateforme n’influence le classement ou le référencement des Produits.

Les Produits présentés aux internautes sur la Marketplace sont référencés par catégorie (Gros oeuvre, Isolation, cloison et plafond, Chauffage et traitement de l’air, Revêtements sols et murs, Menuiserie extérieure, Menuiserie intérieure, Peinture et décoration, Cuisine, Salles de bains et sanitaires, Aménagement extérieur, Électricité, Plomberie, Outillage, Quincaillerie-rangement, Équipement de protection individuelle).

Chaque catégorie comporte des sous-catégories. Au sein de chaque sous-catégorie, les produits sont classés de telle sorte que l’offre la plus en adéquation avec le profil de l’utilisateur (historique d’achat et de navigation) apparaît en premier.

Dans le cas où il y aurait plusieurs offres sur un même produit, la meilleure offre sera affichée en priorité selon les critères de prix de vente TTC, de frais de port et de délais de livraison.

Article 5.2.2. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis du Code Général des Impôts (CGI) et au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20) l’Opérateur s’engage à :

  • Délivrer aux Marchands en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace ;
  • Fournir à l’ensemble des Marchands une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs Produits via la Marketplace (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ;
  • Le cas échéant, communiquer à l’Administration fiscale les informations devant légalement lui être communiquées.

Sauf dans le cas de certaines exceptions, le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Marketplace devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Marchand au titre de son activité professionnelle habituelle. Ainsi le Marchand reste seul responsable de ses obligations déclaratives en matière de TVA, y compris dans l’hypothèse de transactions transfrontières

Article 6. Conditions d'accès et d'inscription

Tout Utilisateur peut accéder à la Marketplace, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8.1 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Marchand est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

Article 6.1. Inscription en tant que Marchand

L’inscription ainsi que les relations contractuelles entre l’Opérateur et les Marchands souhaitant proposer des Produits sur la Marketplace sont régies par les CGS disponibles sur demande par courriel à support-marchand@bricoman.fr

En tout état de cause, ces CGS seront communiquées au Marchand avant son référencement.

Article 6.2. Inscription en tant que Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Marketplace devra préalablement se créer un Espace Client pour devenir Client. L’Espace Client est le même en tant que Client sur la Marketplace ou en tant que client Bricoman.

L’inscription sur la Marketplace en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir les informations demandées par l’Opérateur et Bricoman.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur et à Bricoman des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur et à Bricoman toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Marketplace. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

Article 6.2.1. Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur et Bricoman pourront alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’Opérateur ou Bricoman ne sauraient être tenus responsables en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur et Bricoman n’ont pas pour obligation et ne disposent pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Marketplace à partir d’un Espace Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir l’Opérateur et Bricoman , sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : support-marchand@bricoman.fr.

Article 6.2.2. Désinscription du Client

Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel à l’adresse : support-marchand@bricoman.fr ou en cliquant sur l’onglet dédié au sein de son Espace Client.

L’Opérateur et Bricoman procèderont à une désactivation de l’Espace Client dans les meilleurs délais et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte. La clôture du Compte du Client n’entraîne pas la suppression de ces données. Le Client souhaitant que ses données soient supprimées doit en faire la demande à l’Opérateur/ Bricoman conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 7. Services

Article 7.1. Services offerts à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Marketplace, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités, à l’exception des Services exclusivement réservés aux Marchands qui sont eux, payants.

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Marchands référencés sur la Marketplace.

Article 7.1.1. Recherche par catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits :
(Gros oeuvre, Isolation, cloison et plafond, Chauffage et traitement de l’air, Revêtements sols et murs, Menuiserie extérieure, Menuiserie intérieure, Peinture et décoration, Cuisine, Salles de bains et sanitaires, Aménagement extérieur, Electricité, Plomberie, Outillage, Quincaillerie-rangement, Équipement de protection individuelle.)

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

Article 7.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit :

  • sont affichés en priorité les Produits correspondant au mieux aux mots-clés saisis par le Client.
  • la meilleure offre sera affichée en priorité selon les critères de prix de vente TTC, de frais de port et de délais de livraison

Article 7.1.3. Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur la Marketplace, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés.

Article 7.2. Services proposés aux Clients

En se créant un Espace Client conformément à l’article 6.2. des présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Article 7.2.1. Commandes de Produits

Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Marchands via la Marketplace.

Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Marchand concerné, éventuellement complétées par les Conditions Commerciales de la Marketplace accessibles à l’adresse suivante : Conditions Commerciales.

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Marketplace aux Clients sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.

Article 7.2.2. Suivi des Commandes

En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.

Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes dans l’espace “Mes Commandes”.

Article 8. Obligation des parties

Article 8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
  • Utiliser la Marketplace conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité de la Marketplace pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Marketplace et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Marketplace, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
  • Ne pas utiliser la Marketplace pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Marketplace.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Marketplace ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

L’Utilisateur s’engage, dès lors qu’il est soumis à des obligations fiscales, à respecter l’ensemble de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA (identification à la TVA en France ou dans le pays de destination des Produits et versement de la TVA française ou du pays de destination le cas échéant).

Article 8.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Marketplace 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.

Article 9. Responsabilité

Article 9.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Marketplace pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace par un Utilisateur ou un tiers ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Marketplace ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
  • En cas d’agissement illicite d’un Marchand, ou d’inexécution contractuelle dont un Marchand se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
  • De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Marchand.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Marketplace, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 9.2. Statut d’hébergeur

A l’exception du cas où l’Opérateur agirait comme Marchand, les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : support-marchand@bricoman.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : l’Opérateur – 10 rue de l’Harmonie, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 9.3. Litiges entre Clients et Marchands

A l’exception des cas où l’Opérateur est Marchand, il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Marchand devra être prioritairement traité entre eux, le Marchand restant seul responsable de l’exécution de la vente Produits réalisée via la Marketplace.

Pour toute autre réclamation formulée par un Client, le Marchand concerné en sera informé au sein du Back-Office de la Marketplace. Il recevra également un courriel à l’adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.

Dans l’hypothèse d’une réclamation fondée qui ne serait pas résolue promptement (exemple : vice caché reconnu par le fabricant, non-conformité, absence de réponse du Marchand pendant plus de 48h, etc.) dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, l’Opérateur envoie une seconde notification au Marchand. En l’absence de réponse du Marchand dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de l’envoi de la seconde relance, l’Opérateur pourra intervenir afin de résoudre le litige.

Article 10. Force majeure

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de l’Opérateur intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 11.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Marchands

Dans le cadre de la vente des Produits via la Marketplace, les Marchands sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Marchand proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.

En tout état de cause, à l’exception des cas où il agirait comme Marchand, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Marchands.

Article 11.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur ou de Bricoman sur la Marketplace, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Marketplace, à l’exception des Contenus publiés par les autres Marchands, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Marketplace et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un autre Marchand.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Marketplace et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Marketplace et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de la Marketplace, l’Opérateur et Bricoman sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Marketplace et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des communications vous proposant des offres et services personnalisés, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de l’Opérateur et Bricoman.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de l’Opérateur et de Bricoman.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de données personnelles de Bricoman accessible à l’adresse suivante : DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Marketplace.

Article 12.2. Concernant les traitements réalisés par les Marchands

Le Marchand peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Marketplace pour la vente et la livraison des Produits vendus. A ce titre, le Marchand garantit à l’Opérateur qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Marchand, il est rappelé que l’Opérateur et Bricoman auront la qualité de responsables de traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Article 13. Service clients

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Marketplace peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : support-marchand@bricoman.Fr
  • Par courrier à l’Opérateur, 10 rue de l’Harmonie 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
  • Par téléphone au numéro de téléphone du magasin BRICOMAN le plus proche (numéro non surtaxé disponible sur www.bricoman.fr) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 18h00.

Article 14. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 15. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Marketplace.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Marketplace.

Article 16. Dispositions générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17. Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Opérateur communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Utilisateur peut ainsi le contacter :

  • soit par écrit (lettre simple) à l’adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de Plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être trouver aux adresses suivantes :

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