CONDITIONS GÉNÉRALES

D’UTILISATION ET DE VENTE PAIEMENT A DISTANCE

Version du 27 mars 2024 télécharger les CGV

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Ce site est édité par la société BRICOMAN SA au capital de 30.849.690 € ayant son siège social à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 10 rue de l’Harmonie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 420.809.923, téléphone : 03 28 80 55 00 (prix d’un appel local).

Identifiant unique (IDU) généré par l’Ademe au titre de :

la REP DDS : FR217853_07XFOD
la REP DDS ABJ (outillage du peintre) : FR217853_14UWXP
la REP Eco-mobilier DEA : FR217853_10HMEM
la REP Eco-mobilier ABJ : FR217853_14UWXP
la REP Ecologic – DEE : FR001805_05AXPQ7
la REP TLC : FR217853_11VSTB
la REP Eco-Emballage : FR001805_01LVEN
la REP PMCB : FR217853_04DVJB

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelle entre BRICOMAN et les Clients désirant utiliser le Service mis en place par BRICOMAN afin d'y effectuer le paiement d’une Commande réalisé dans le réseau de Magasin à enseigne Bricoman en France Métropolitaine ou par téléphone avec les équipes BRICOMAN.

Les Clients et BRICOMAN y adhèrent sans réserve et le fait d’effectuer le paiement de la Commande, en utilisant le présent Service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

BRICOMAN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque Commande les conditions générales d’utilisation et de vente en vigueur au jour de la passation de la Commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales d’utilisation et de vente ».

Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par les Clients n’ayant pas fait usage du Service dans les Magasins à enseigne BRICOMAN, sur le site Bricoman.fr ainsi qu’aux achats effectués auprès des vendeurs de la Marketplace qui sont eux-mêmes régis par Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace et les Conditions générales de vente du Marchand qui peuvent éventuellement être complétées par les les Conditions commerciales.
Le Client fait son affaire personnelle pour la mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l'accès au Site www.bricoman.fr et conserve à sa charge les frais d'accès à celui-ci. Il est précisé que BRICOMAN décline toute responsabilité en cas de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Service, résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations. Et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les conséquences, provoqués pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.

Ces conditions ne concernent que les personnes âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine hors Corse. Le contrat de vente est conclu en langue française.

Définitions

Service

désigne le paiement par carte bancaire depuis le téléphone portable, ordinateur ou tablette sur une Plateforme de paiement en ligne dont le lien est envoyé par mail au Client à la suite d’une Commande.

Commande

désigne la demande d’un Client de procéder au paiement d’un achat en vue de sa livraison. Cet achat peut avoir été réalisé dans un magasin du réseau Bricoman ou par la validation d’un devis réalisé par le Client suite à un appel téléphonique des équipes de Bricoman.
Dans le cas où le devis susmentionné a été réalisé sur le site www.bricoman.fr, les présentes conditions viennent compléter les Conditions générales d’utilisation et de vente du site www.bricoman.fr.

Informations sur le site

Utilisation des informations présentes sur le site

L'utilisation de tout document provenant du site BRICOMAN n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite.

Informations d’ordre technique

Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des raisons de maintenance, Bricoman pourra interrompre à tout moment le site.

Respect des droits de propriété intellectuelle

L'utilisation de la Plateforme est réservée à un usage strictement personnel.
L’ensemble des éléments figurant sur la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. BRICOMAN est titulaire des droits sur ces différents éléments, à l’exception des droits sur les marques des tiers qui pourraient être citées. Toute atteinte à ses droits engagerait la responsabilité de son auteur.

Le Service

Après avoir passé sa Commande, le Client peut choisir d’obtenir le lien afin d’accéder à la Plateforme par les moyens suivants :

via un flashcode présenté par le conseiller en Magasin,
sur remise par un conseiller en Magasin d’un document contenant un flashcode,
Via l’envoi d’un e-mail.

Sur la Plateforme, le Client peut alors retrouver la liste des articles de la Commande ainsi que le mode de livraison demandé et sélectionner le moyen de paiement souhaité. Il peut alors procéder au paiement.

Un numéro de commande vous sera attribué.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Aussi, la seule remise du numéro d’enregistrement de la commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord des prestataires externe en charge de la réalisation des paiements partenaires de BRICOMAN, mettant à disposition de cette dernière un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Commandes et envoi du courriel confirmant votre commande.

En cas de refus des prestataires externe en charge de la réalisation des paiements de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et vous serez immédiatement informé de ce refus.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

A la réception de votre commande par nos services, un courriel récapitulatif vous sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez indiquée au collaborateur Bricoman.

Votre facture électronique est mise à votre disposition dans l'espace " mon compte ". BRICOMAN vous conseille vivement d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » ou en contactant votre magasin par téléphone sur le numéro indiqué sur la page de votre magasin.

Le service Bricoman Retrait magasin

Après validation de votre commande, un courriel de confirmation lui est envoyé.

Sauf difficultés, votre commande est disponible au créneau sélectionné par l’utilisateur qui ne saurait intervenir qu’après un délai minimum de 2H00 suivant la commande, sous réserve de la réception d’un SMS de confirmation.

Toute commande ne saurait être disponible au retrait avant le créneau choisi par l’utilisateur du service.

Pour le retrait de la commande, il vous sera demandé la présentation d’une pièce d’identité au nom du client ayant réalisé la commande ou de son représentant légal en cas de commande réalisée par une personne morale ainsi que le SMS de confirmation.

Pour toute commande qui n’est pas retirée à J+4, BRICOMAN se réserve la possibilité de la considérer comme annulée.

A compter du troisième non-retrait de commande pour un compte utilisateur, BRICOMAN pourra supprimer l’accès à ce service à l’utilisateur du compte et l’en informera par courriel.

Le paiement de la commande s’effectue via le Service proposé par Bricoman.

Le prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et en HT. Le prix des produits commandés est celui en vigueur au moment du passage de la commande par le client.

Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques et autres taxes conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix des produits peuvent être différents en magasin.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

Les Eco-participations

Identifiant unique (IDU) généré par l’Ademe au titre de la REP DDS : FR217853_07XFOD

Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques

En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, BRICOMAN ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage. L'éco-participation payée à l'achat est reversée à l'identique à Ecologic, organisme auquel BRICOMAN en a confié le traitement. L'eco-participation peut subir des modifications en cours de saison. Aucune réduction ne peut lui être appliquée. Les matériaux utilisés dans la fabrication de produits électriques et électroniques peuvent être recyclés et réutilisés. Ne les jetez pas avec les déchets ménagers car ils sont potentiellement dangereux pour la santé et l'environnement. Ainsi, pour tout achat d'un appareil électrique et/ou électronique, BRICOMAN reprend l'appareil usagé de même catégorie. Vous pouvez le déposer dans un magasin BRICOMAN le plus proche de chez vous ou bien vous rendre à la déchetterie de votre commune ou de votre ville. De même, vous pouvez contacter une association à vocation sociale la plus proche de chez vous (exemple : Emmaüs, la fédération ENVIE).

Déchets d'Eléments d'Ameublement

Le Grenelle de l'environnement oblige les fabricants et les distributeurs de mobilier à développer la collecte et le recyclage du mobilier usagé. Pour cela, une éco-participation est payée à l'achat d'un meuble neuf et sera reversée à l'identique à Eco-mobilier, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. BRICOMAN participe, en adhérant à Eco-mobilier, à cette action. Le montant de cette éco-participation apparaît dans le texte de vente et peut subir des modifications en cours de saison. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.

Pour faire recycler ou récupérer un ancien meuble, renseignez-vous auprès de votre collectivité locale ou bien auprès d'une association spécialisée dans le réemploi ou la réutilisation des produits.

Le paiement

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire ou par virement via FINTECTURE.

Le paiement par carte bancaire : BRICOMAN attache une grande importance à la sécurité des données bancaires. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées SSL. A aucun moment, BRICOMAN ou une toute autre personne ne peut visualiser votre numéro de carte. Le montant de la commande est débité du compte bancaire du client le jour de la commande.

La livraison

Mode de livraison

Les livraisons sont réalisées, selon éligibilité :

en Retrait Magasin
en livraison sur rendez-vous à un lieu défini.

Délai

Votre commande sera livrée sous un délai de :

3 jours ouvrés par transporteur,
Au créneau sélectionné pour le retrait magasin.

Le délai de livraison indiqué s'entend hors week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande, sous réserve d'acceptation de votre paiement.

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté (cas de force majeure), nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible.

Frais de livraison

Les frais de livraison vous seront facturés selon le barème en vigueur.

Livraison par transporteur

Pour les commandes dont le poids excède trente (30) kilogrammes et/ou dont les dimensions excèdent un mètre cinquante (1m50), la livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur que nous aurons désigné.

Ce dernier prendra contact avec vous afin de prendre rendez-vous avec vous pour la livraison. Le transporteur vous contactera directement afin de convenir d'une date de livraison. Il est à préciser que cette livraison se fera du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures et qu'aucune heure précise ne pourra être communiquée, le rendez-vous étant fixé à la 1/2 journée.

La livraison s'entend du dépôt de la commande devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose de votre commande à votre domicile.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété. Aucun déchargement en hauteur ne pourra être exécuté (sur une dalle par exemple).

Certains chargements très volumineux (de type matériaux de constructions) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant votre domicile et dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Vous devez vous assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…) et, en cas de déchargement sur la voie publique, d’avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès de votre commune.

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des produits, BRICOMAN se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de la commande, déduction faite du coût de livraison. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, Vous devez détailler les contraintes d’accessibilité de votre domicile au moment de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous serez alors invité à vous rapprocher directement du transporteur ou de nous-mêmes, en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous », afin de convenir d'une nouvelle date et d'un nouvel horaire de livraison. Les frais de cette seconde livraison seront à votre charge.

Réclamation

Si votre commande est incomplète, signalez-le nous dès réception par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « Contactez-nous » afin de convenir des modalités de renvoi dont les coûts seront à notre charge. Si les produits ont subi des avaries durant le transport et se sont abîmés, contactez-nous par e-mail – en utilisant le formulaire de contact dans la rubrique « Contactez-nous » afin de convenir des modalités d’échanges dont les coûts seront à notre charge.

Le droit de changer d’avis

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés ou nous en informer par tout moyen ou à l'aide de ce formulaire à télécharger et imprimer de votre décision de vous rétracter. A compter de cette information, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

Nous vous rappelons que votre responsabilité pourrait être engagée en cas de dépréciation des biens anormale.

Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour les produits descellés et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ainsi que les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques.

Les articles devront être retournés à l’adresse du magasin-dépôt expéditeur figurant sur la facture. Les frais de retour restent à votre charge (tarifs postaux en vigueur en fonction du poids et des dimensions du produit). Si le retour remplit les conditions de recevabilité dans le cadre de la rétractation susmentionnées, le remboursement du(es) produit(s) et des frais de livraison vous seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ou, au plus tard à la réception des produits si cette dernière n’est pas intervenue avant la fin de ce délai.

Les Produits

Certains produits sont dangereux. Il faut que vous respectiez impérativement les précautions d’emploi.

La Garantie des produits

Les garanties constructeurs relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont fixées par le fournisseur du Produit. Les garanties constructeurs sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des Produits, des fournisseurs et des marques. Vous trouverez le détail de ces garanties sur la fiche de présentation du Produit, jointe au Produit, et précisé sur la notice d'utilisation ou tout autre document accompagnant le Produit. Le délai de garantie commence à courir à compter de la réception des Produits.

De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par la garantie constructeur offerte par les fournisseurs :

Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit.
Les dysfonctionnements liés à l'usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits.
Les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.) n'entrent pas dans le cadre de la garantie contractuelle offerte par les fournisseurs.

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Litige

En cas de litige à l’occasion d’un achat dans un magasin BRICOMAN ou sur le site internet www.bricoman.fr, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service client en magasin. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service client BRICOMAN ou en cas d’absence de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à BRICOMAN, pour tout litige lié à un achat sur le site par voie électronique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, ou par courrier adressé à l’adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Données personnelles et cookies

Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, suivre ce lien.

Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société BRICOMAN jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

Responsabilité

BRICOMAN est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services. Cependant, BRICOMAN ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure.

De même, BRICOMAN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.